Manifestations du 17 novembre : rappel des obligations légales

Marianne
Marianne

Dans la perspective de la journée de mobilisation du 17 novembre, le préfet de la Côte-d’Or souhaite rappeler certaines obligations légales qui incombent aux organisateurs et participants à ces manifestations.

1 – Une manifestation sur la voie publique doit être obligatoirement déclarée auprès des autorités publiques :

  • à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,
  • à la préfecture de département lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (en Côte-d’Or : Beaune, Chenôve, Dijon, Longvic, Talant).

Cette déclaration doit intervenir au moins 3 jours francs avant sa date et son parcours doit être précisé. L’organisation d’une manifestation non déclarée ou ayant fait l’objet d’une déclaration incomplète ou inexacte est passible d’une amende et de poursuites pénales.

2 – La liberté de manifester peut faire l’objet d’un encadrement par les autorités publiques (lieux, horaires, modus operandi) pour des raisons liées au risque de troubles à l’ordre public.

Le préfet peut également décider d’interdire une manifestation ou de demander sa dispersion si le risque de troubles à l’ordre public le nécessite.

En Côte-d’Or, deux manifestations ont été déclarées et autorisées : celle de Dijon (rocade) et celle de Beaune. Les organisateurs ont rencontré les autorités préfectorales et connaissent les responsabilités qui leur incombent ainsi que les mesures à mettre en place pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le préfet invite les personnes qui souhaiteraient participer à ce mouvement à le faire dans le cadre de ces manifestations déclarées donc sécurisées.

3 – Lorsque la manifestation a lieu sans avoir été déclarée ou après avoir été interdite, elle devient un attroupement et peut, selon le trouble à l’ordre public qu’elle crée, faire l’objet d’un ordre de dispersion.

Le non-respect de l’ordre de dispersion par les participants est passible d’une amende et de poursuites pénales.

4 – Le blocage des voies publiques peut constituer un délit d’entrave à la circulation, punissable de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

Le ministre de l’intérieur, Christophe CASTANER, a d’ailleurs rappelé le 13 novembre qu’en cas de blocage et d’entrave aux interventions de sécurité et à la libre-circulation, les forces de police et de gendarmerie seraient susceptibles d’intervenir.

La liberté de manifester est une liberté constitutionnellement protégée mais dont l’exercice doit se faire en équilibre avec la sauvegarde des autres libertés. Dans cet esprit, et quoi qu’il en soit de la responsabilité première des organisateurs précédemment évoquée, le préfet a donné instructions aux forces de l’ordre de veiller tout particulièrement à la libre circulation des forces de secours, à la sécurité des différents usagers de la route et à l’application de la loi et des sanctions, en particulier en cas de trouble à l’ordre public, de blocage ou de situation non déclarée ou amenée à se prolonger.

5 – Participer à une manifestation en dissimulant son visage est passible d’une amende, de même que manifester en étant porteur d’une arme, qui est en outre passible de poursuites pénales.

Communiqué de presse de la Préfecture de Côte-d’Or