Suite aux inondations et aux coulées de boue qui ont frappé le département de la Côte-d’Or en juin dernier, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour une commune de Côte-d’Or, par arrêté interministériel en date du 22 novembre 2016 publié au Journal Officiel le 27 décembre 2016.
Commune reconnue en état de catastrophe naturelle suite à inondations et coulées de boue : Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
- MASSINGY-LÈS-SEMUR
Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.
